Urbanisme

SERVICE URBANISME COMMUN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA FORÊT (CCF)

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, a supprimé la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale.

La Communauté de Communes de la Forêt a donc mis en place un service urbanisme commun aux 10 communes membres.

La commune de Neuville aux Bois dispose d’un agent de l’urbanisme en Mairie.

Pour tout renseignement, veuillez contacter le service urbanisme

COORDONNEES

Service Urbanisme
Mairie de Neuville aux Bois

Tél : 02 38 75 52 96

Horaires :
9H-12H et 14H-17H30 le lundi
9H-12H les autres jours

Mise en place d'un
Guichet numérique d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour répondre à cette obligation, la Communauté de Communes de la Forêt (CCF), en charge de l’instruction de ces demandes depuis le 01/07/2015, a mis en place un guichet numérique accessible depuis le site internet de la CCF et des Communes www.cc-foret.fr

Ce guichet numérique est ouvert pour les demandes de Certificats d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager, et Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Accès guichet numérique

DEMARCHES

Tout projet de construction doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).

Ces règles peuvent encore être précisées par un règlement de lotissement le cas échéant.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations.
Tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Doivent faire l’objet d’un PERMIS DE CONSTRUIRE ou d’une DÉCLARATION PRÉALABLE.
Autorisation de travaux dans un ERP (Établissement Recevant du Public) - Construction, aménagement ou travaux dans un établissement recevant du public.

Les imprimés adéquats (réforme en application au 1er mars 2012) sont à retirer à la Mairie ou sur Service-Public.fr .

Les dossiers complets sont à déposer ou à envoyer en Mairie.

lE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme définit le projet de développement de la commune à court et moyen terme en cohérence avec les autres documents de planification comme par exemple le Schéma de Cohérence Territorial appelé SCoT ou le Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le Plan Local d'Urbanisme réglemente l'usage des sols sur l'ensemble du territoire communal. Il concerne toutes les parcelles, qu'elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire.
Le Plan Local d'Urbanisme s'impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol, comme les permis de construire ou les permis d'aménager.

Documents en vigueur

Rapport de présentation
Approuvé le 3 avril 2017