Les règles de vie
Retrouvez, les arrêtés préfectoraux ou municipaux qui encadrent certaines règles de vie afin de réduire les gênes ou les nuisances !
Règlementation bruits de voisinage et animaux domestiques
Brulage à l'air libre des déchets verts et les feux de plein air
Dépôt illégal de déchets sur l'espace publique
Encombrement de l'espace publique
Reglementation bruits de voisinage
Rappel du cadre réglementaire :
Dans les propriétés privées, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers ou des professionnels à l'aide d'outils tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
⦁ du lundi au vendredi inclus de 8h30 à12h00 et de 14h00 à 19h30.
⦁ les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
Ils sont interdits en dehors de ces horaires ainsi que les dimanches et jours fériés, sauf les tondeuses de 10h00 à 12h00.
Animaux domestiques
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité et la santé des voisins de jour comme de nuit.
Brulage à l'air libre des déchets verts et les feux de plein air
Rappel du cadre réglementaire :
Largement pratiquée cette activité est pourtant interdite depuis plusieurs années par le règlement sanitaire départemental, car cette combustion dégage de nombreuses substances polluantes, toxiques pour l’homme et néfastes pour l’environnement.
Des solutions adaptées existent, plus respectueuses de l’environnement, elles privilégient la valorisation des déchets verts plutôt que leur brûlage.
- Le compostage domestique
- Le broyage et le paillage
- La déchetterie
Un arrêté préfectoral en date du 09 juin 2017, interdit formellement tout type de feu (végétaux et autres matières destinés à la déchetterie).
Pour information, tout contrevenant se verra dresser un procès-verbal de 135€ avant convocation au tribunal, cette infraction étant délictuelle.
Dépôt illegal de dechets sur l'espace publique
Rappel du cadre réglementaire :
Le maire est la première autorité de police compétente pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets définis à l’article L.541-3 du code de l’environnement.
L’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire qui constate l’abandon de déchets d’informer leur producteur des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il peut, après respect d’une procédure contradictoire, mettre en demeure le producteur des déchets de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’élimination dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut appliquer les sanctions administratives prévues, à savoir la consignation, l’astreinte, l’exécution d’office ou l’amende qui peut aller de 1 500 € à 150 000 €.
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'une amende forfaitaire de 135 €
Si le paiement est réalisé au-delà de 45 jours, le montant s’élève à 375 €
Encombrement de l'espace publique
Rappel de la réglementation :
Par définition, le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens appartenant à la commune qui sont affectés aux besoins de la circulation terrestre (article L.111-1 du code de la voirie routière - CVR).
Les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie sanctionnées devant le juge judiciaire (article L.116-1 du CVR) et définies à l’article R.116-2 du CVR : « Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; […] 6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;».
La poursuite des contraventions de voirie se rattache à la police de la conservation du domaine public routier. Le maire est donc compétent pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement.